La commune de Calvi a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.

La commune de Calvi a adopté par délibération du 27 mars 2024 un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.

Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Calvi s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 100.000 €.

Les informations que vous avez fournies à la Mairie de Calvi sont transmises à la Communauté de Communes de Calvi Balagne (CCCB) pour la collecte de la taxe de séjour et de la taxe d’ordures ménagères. Cette transmission est nécessaire pour permettre à la Communauté de Communes, compétente en la matière, d’assurer la gestion, le calcul et le suivi de ces taxes. Vos données sont utilisées uniquement pour cette finalité, conservées pendant la durée nécessaire au traitement administratif et comptable, et ne sont jamais réutilisées à d’autres fins. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, opposition). Vous pouvez les exercer en écrivant au DPO de la CCCB : rgpd@gaiaconnect.fr.